DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le site circulerpropre.fr ainsi que ses sous domaines associés et accède aux services proposés par le biais du site.
MENTIONS LÉGALES
Le site circulerpropre.fr est édité par MILEON SAS, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 824 955 769 dont le siège social est situé au 44 Grande rue 80500 Fescamps .
Gérant de la SAS: Monsieur Thibaut MELCHILSEN.
Hébergeur des Services : – OVH, SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé à ROUBAIX (59100), 2 rue Kellermann, immatriculée sous le numéro 424 761 419 R.C.S Lille Métropole.
OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site circulerpropre.fr et ses services associés.
Tout utilisateur qui accède aux services proposés par circulerpropre.fr s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
Si l’utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le site et les services.
circulerpropre.fr est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://circulerpropre.fr/cgu.
L’utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site circulerpropre.fr, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
CAPACITÉ
L’utilisation des services de circulerpropre.fr est réservée aux utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français. L’utilisateur peut utiliser les services de circulerpropre.fr pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les services de circulerpropre.fr et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de circulerpropre.fr. Toutes les marques et tous les logos appartenant à circulerpropre.fr ne peuvent pas être utilisés par l’utilisateur sans le consentement préalable écrit de circulerpropre.fr.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des services de circulerpropre.fr ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des services fournis par circulerpropre.fr ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES : NOS ENGAGEMENTS
Ce texte a pour but de vous informer sur la manière dont nous utilisons ces données et vous indique la façon de procéder si vous souhaitez y apporter une modification.
Le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site circulerpropre.fr: MILEON SAS, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 824 955 769 dont le siège social est situé au 44 Grande rue, 80500 Fescamps. MILEON est représentée par Thibaut MELCHILSEN, son gérant.
circulerpropre.fr prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD.
1 – Nature des données personnelles recueillies
Les informations que nous sommes amenées à recueillir proviennent:
– Soit de la saisie complète de vos coordonnées lors de votre inscription en tant que membre sur circulerpropre.fr (nom, prénom, adresse e-mail, adresse complète, date de naissance) de manière à pouvoir vous contacter si besoin.
– Soit de manière anonyme des données issues de votre navigation sur nos sites : consultation d’une page web, clic sur un lien, recherche effectuée,…
2 – Que faisons-nous de ces données ?
Selon les cas, les usages sont les suivants:
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3 – Non-communication des données personnelles
Les données personnelles de l’utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
4 – Les droits des utilisateurs
Chaque fois que circulerpropre.fr traite des données personnelles, circulerpropre.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles circulerpropre.fr les traite.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de circulerpropre.fr disposent des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs
– droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
– droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)
– droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)
– droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
Dès que circulerpropre.fr a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, circulerpropre.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
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