Aucune obligation légale ne contraint les entreprises à mettre un parking à disposition de leurs salariés. Pourtant, un corpus réglementaire dense encadre la gestion de ces espaces dès lors qu’ils existent — et les exigences se sont considérablement renforcées ces dernières années.
Pas d’obligation de stationnement, mais des règles dès que le parking existe
Le Code du Travail est clair : quelle que soit sa taille, une entreprise n’est pas tenue de proposer un espace de stationnement à ses collaborateurs. Ce service reste un avantage facultatif, qui peut néanmoins jouer un rôle dans l’attractivité de l’employeur.
Depuis le 1er janvier 2020, la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) introduit toutefois une nuance importante. Les entreprises regroupant plus de cinquante salariés sur un même site doivent aborder les questions de déplacements domicile-travail lors des Négociations Annuelles Obligatoires. En l’absence d’accord, un Plan de Mobilité Employeur doit être déployé — un dispositif dans lequel le parking peut s’inscrire comme levier de mobilité durable. Plusieurs leviers existent d’ailleurs pour encourager la mobilité durable en entreprise et réduire l’usage individuel de la voiture.
Dimensions, accessibilité, marquage : les normes techniques à respecter
La norme NF P91-120 régit le marquage au sol et les dimensions des places. Ces mesures varient selon le type de stationnement :
- En bataille : 5 m de longueur × 2,30 m de largeur minimum, avec une voie de circulation d’au moins 5 m.
- En épi : dimensions variables selon l’angle de stationnement et celui de la voie de circulation.
- En créneau : 5 m × 2,30 m sans obstacle ; jusqu’à 5,60 m de longueur si des murs sont présents des deux côtés.
Concernant l’accessibilité, l’arrêté du 1er août 2006 impose qu’au moins 2 % des places soient adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ces emplacements doivent être signalés par une peinture au sol et un panneau, et se situer à moins de 200 mètres de l’entrée du bâtiment. Un espace de manœuvre suffisant pour effectuer un demi-tour en fauteuil roulant doit également être prévu, libre de tout obstacle.
Bornes de recharge électrique : des seuils qui montent en puissance
La LOM a progressivement durci les obligations en matière d’infrastructure électrique. Pour les parkings de moins de 40 places, au moins 10 % des emplacements doivent être pré-équipés d’une borne de recharge (avec un minimum d’une place) ; ce ratio grimpe à 20 % pour les parkings plus grands.
Depuis le 1er janvier 2025, tout bâtiment non résidentiel doit disposer d’au minimum une borne de recharge par tranche de 20 emplacements. Les nouvelles constructions et les rénovations importantes sont, elles, soumises à une obligation de pré-câblage pour accueillir ces installations. Pour aller plus loin, il est utile de comprendre les étapes liées à l’installation des bornes de recharge en entreprise.
Sur le plan fiscal, la donne a changé en début d’année. Jusqu’au 31 décembre 2024, les entreprises pouvaient offrir gratuitement l’accès aux bornes sans incidence sociale ni fiscale. Depuis 2025, cet avantage est requalifié en avantage en nature, entraînant des cotisations sociales pour l’employeur et une possible imposition pour le salarié. Ce cadre s’inscrit dans une réflexion plus globale sur la recharge au travail, entre bénéfices pour les salariés et contraintes réglementaires pour les entreprises.
Par ailleurs, la LOM fixe un objectif de 70 % de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les flottes d’entreprise d’ici le 1er janvier 2030.
Responsabilité en cas de sinistre et obligation de parc à vélos
En matière de responsabilité, l’entreprise n’est pas tenue d’assurer la garde des véhicules stationnés sur son parking, à condition d’avoir mis en place des mesures de sécurité adéquates — barrière, contrôle d’accès, vidéosurveillance. En cas de vol, vandalisme ou accident, la responsabilité incombe à l’auteur du dommage, non à l’employeur.
Enfin, la loi Grenelle II impose depuis 2015 l’installation d’un parc à vélos sécurisé dès lors qu’un parking réservé aux salariés existe. Cette obligation s’applique uniquement si l’espace de stationnement est clos, couvert et dispose de plus de 20 places. Le local vélos doit être équipé d’un système de fermeture et de dispositifs permettant d’attacher les vélos par le cadre.
Avec l’échéance de 2030 sur l’électrification des flottes et le renforcement progressif des normes d’accessibilité et de recharge, les gestionnaires de parcs de stationnement d’entreprise devront anticiper des mises en conformité de plus en plus exigeantes dans les années à venir.