Une publication virale sur X affirmait qu’un règlement européen allait bientôt contraindre tout vendeur de véhicule d’occasion à financer une expertise indépendante « à plusieurs milliers d’euros » pour prouver que sa voiture n’est pas « en fin de vie ». Une affirmation qui a circulé des centaines de milliers de fois — et qui repose sur une lecture erronée du texte.
Ce que le règlement européen prévoit vraiment
À l’été 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur la gestion des véhicules hors d’usage, avec pour objectif d’encadrer plus strictement la fin de vie de ces engins. Le texte comprend notamment des exigences applicables lors du transfert de propriété des véhicules d’occasion.
C’est l’article 37 de ce règlement qui a alimenté la polémique. Dans sa version initiale, il prévoyait que tout propriétaire soit « en mesure de démontrer » à un acquéreur potentiel que son véhicule n’est pas « hors d’usage ». Une formulation jugée suffisamment floue pour susciter des inquiétudes, notamment de la part du magazine franco-allemand Auto Plus et d’une association automobile allemande.
Une obligation réservée aux professionnels
Depuis sa présentation initiale, le texte a considérablement évolué. Approuvé par le Parlement européen et le Conseil en décembre dernier, le règlement dans sa version finale est bien plus précis : c’est uniquement un opérateur économique — autrement dit un professionnel — qui est tenu d’attester que le véhicule vendu n’est pas hors d’usage.
Pour satisfaire à cette obligation, les professionnels disposeront de deux options :
- Présenter un contrôle technique valide avant la vente
- Réaliser une évaluation démontrant que le véhicule n’est pas considéré comme hors d’usage
Les particuliers, eux, ne sont concernés que dans deux situations très spécifiques : si le véhicule a été déclaré en perte totale par un assureur, ou si la transaction est conclue intégralement via une plateforme en ligne sans remise physique du véhicule.
En France, aucun changement concret à prévoir
Pour les vendeurs français, ce règlement ne changera rien dans les faits. Le contrôle technique est déjà obligatoire pour toute cession d’un véhicule de plus de quatre ans. Il suffira donc à répondre aux nouvelles exigences européennes.
Une source européenne confirme qu’aucun particulier ne sera contraint de financer une expertise onéreuse, et rappelle que la présentation du contrôle technique constitue déjà une pratique répandue sur le continent. Le règlement doit encore faire l’objet d’une mise au point juridique avant de recevoir l’approbation définitive des deux institutions européennes.
Pour ceux qui souhaitent aller plus loin dans leur démarche, il peut être utile de consulter les meilleurs sites pour vendre sa voiture d’occasion, afin de sécuriser et optimiser leur transaction.
