Un projet de loi en cours d’examen au Parlement pourrait, pour la première fois, autoriser des pénalités financières lorsqu’un particulier rompt son contrat d’électricité avant son terme. Une perspective que le médiateur national de l’énergie juge préoccupante, et qui concerne directement les conducteurs de véhicules électriques ayant souscrit une offre dédiée à leur borne de recharge.
Ce que le projet de loi DDADUE changerait concrètement
Présenté en Conseil des ministres le 10 novembre 2025 et adopté en première lecture le 18 février 2026, le projet de loi DDADUE — portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne — transpose plusieurs directives européennes en droit français. L’article 37 du texte, selon l’UFC-Que Choisir ouvre la possibilité d’imposer des frais de résiliation anticipée aux particuliers ayant souscrit une offre d’électricité à prix fixe et à durée déterminée, dès lors que ce contrat est destiné, en tout ou partie, à la recharge d’un véhicule électrique.
Aujourd’hui, ce type de pénalité n’existe que pour les contrats professionnels. L’article L. 224-15 du code de la consommation garantit en effet à tout ménage la possibilité de changer de fournisseur sans préavis ni frais. Le texte en discussion briserait ce principe pour une catégorie spécifique de consommateurs particuliers.
La durée minimale d’engagement au-delà de laquelle ces frais s’appliqueraient serait définie par un décret ultérieur, dont le contenu reste à ce stade inconnu.
Pourquoi le médiateur de l’énergie tire la sonnette d’alarme
Dans son rapport d’activité 2025, publié le 2 juin, le médiateur national de l’énergie exprime de fortes réserves sur cette disposition. L’autorité publique indépendante y voit une contradiction flagrante avec la politique d’électrification des usages portée par les pouvoirs publics : encourager le passage à la voiture électrique tout en limitant la liberté tarifaire de ses conducteurs lui paraît incohérent.
Le médiateur s’appuie sur le bilan de la crise énergétique de 2022-2023 pour étayer ses craintes. Chez les professionnels, déjà soumis à ces indemnités, les frais de résiliation anticipée ont généré de nombreux litiges. Il les décrit comme des frais mal connus, mal définis et mal contrôlés, dont le mode de calcul complexe empêche le client d’en évaluer le montant avant de s’engager.
Étendre ce mécanisme aux particuliers reviendrait, selon lui, à créer un nouveau foyer de contentieux et à freiner la concurrence sur un segment que l’État cherche précisément à dynamiser.
Les offres dédiées aux véhicules électriques dans le viseur
Le marché compte déjà plusieurs formules conçues pour la recharge à domicile, comme l’offre Charge’Heures de TotalEnergies, qui propose des tarifs très réduits pendant certaines plages horaires nocturnes. Ce sont précisément ces contrats à prix fixe et à durée déterminée qui seraient concernés par la mesure.
Avant de souscrire ce type d’offre, une comparaison avec un contrat classique en heures creuses s’impose. Certaines formules dédiées affichent des tarifs en heures pleines supérieurs au tarif réglementé, ce qui peut annuler le bénéfice obtenu la nuit. Le gain réel dépend du kilométrage parcouru et des habitudes de recharge.
Un texte qui peut encore évoluer
Le projet de loi DDADUE n’est pas définitivement adopté. Après son passage au Sénat, il doit encore être examiné par l’Assemblée nationale, et la disposition relative aux véhicules électriques peut être modifiée ou supprimée au cours de la navette parlementaire.
Pour les conducteurs déjà équipés, rien ne change dans l’immédiat : la résiliation reste gratuite pour tous les contrats de particuliers. En cas de litige avec un fournisseur, le médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’entreprise et attendu deux mois sans réponse satisfaisante. Une voie de recours qui pourrait être davantage sollicitée si ces frais venaient un jour à entrer en vigueur.